Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 à l’angle entre l’avenue de Châtelaine et la route des Franchises) (11952)
25.11.2016
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Approbation du plan
— 1. Le plan N° 29748-210, dressé par le département chargé de l’aménagement du territoire le 28 septembre 2015, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 à l’angle entre l’avenue de Châtelaine et la route des Franchises), est approuvé
Art. 2 Degré de sensibilité
— Conformément aux articles 43 et 44 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3, créée par le plan visé à l’article 1
Art. 3 Dépôt
— Un exemplaire du plan N° 29748-210 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux Archives d’État de Genève
Le Conseil d’État est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits
Fait et donné à Genève, le vingt-cinq novembre deux mille seize sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil
Jean-Marc GUINCHARD : Président du Grand Conseil
Jean ROMAIN : Membre du bureau du Grand Conseil
LE CONSEIL D’ÉTAT
vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 arrête :
La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d’avis officielle
La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 3% des titulaires des droits politiques
Le délai de référendum expire le 23 janvier 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle
L’acte de recours doit être signé et parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi
Genève, le 30 novembre 2016
Certifié conforme : La chancelière d’État : Anja WYDEN GUELPA
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