Av. des Eidguenots, ch. du Nant-Cayla : arrêté approuvant le PLQ

Chancellerie

Arrêté du 10 janvier 2013

 approuvant le plan localisé de quartier valant pour partie plan de site no 29790-278 situé à l’avenue des Eidguenots, chemin du Nant-Cayla, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex

LE CONSEIL D’ÉTAT, Arrête
 1. Le plan No 29790-278 est déclaré plan localisé de quartier valant pour partie plan de site au sens de l’article 3 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 et de l’article 38 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.
 2. Le présent arrêté est déclaré exécutoire nonobstant recours, en ce sens que les procédures administratives relatives aux demandes d’autorisation de construire peuvent suivre leur cours, l’exécution de travaux tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite jusqu’à droit connu.
 3. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. Le recours ne peut être déclaré recevable qu’à l’égard des recourants ayant usé préalablement de la voie de l’opposition.
 4. Un exemplaire du plan No 29790-278, susvisé certifié conforme par la chancelière d’Etat, est déposé en annexe aux actes du Conseil d’Etat.

Certifié conforme, la chancelière d’Etat : Anja WYDEN GUELPA