Loi sur la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (Pour une FAO au service des citoyen-ne-s : transparente, efficace et respectueuse de la sphère privée) (loi N° 11069)
Extraits :
Art. 6 Accessibilité de la version électronique
— 1 La version électronique de la Feuille d’avis officielle est disponible gratuitement sur Internet pendant 30 jours à compter du lendemain de sa parution en version imprimée. Le Conseil d’État prend les mesures nécessaires à la protection des données personnelles qui y sont contenues
— 2 Elle est disponible pour une durée plus longue moyennant un abonnement payant
Art. 9 Entrée en vigueur
— 2 L’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2017. Dans l’intervalle, le Conseil d’État règle les modalités de l’accessibilité de la version électronique de la Feuille d’avis officielle
Site officiel de la FAO : http://www.ge-fao.ch/
Certifié conforme
La chancelière d’État : Anja WYDEN GUELPA
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