Loi autorisant le Conseil d’Etat à aliéner des emprises foncières provenant des parcelles Nos 3156 et 3158 de la commune de Vernier à la Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC)
- Parcelles : Vernier (n° 3156, 3158)
- Parcelle 3156 Vernier
- SITG | Carte interactive
- Parcelle 3158 Vernier
- SITG | Carte interactive
- Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC)
- Céline Zuber-Roy : Présidente du Grand Conseil
- Patricia Bidaux : Membre du bureau du Grand Conseil
- Le délai de référendum expire le 15 janvier 2024
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle
RSS 2.0