Arrêté approuvant le plan localisé de quartier no 29950-213 situé entre la route de Meyrin, la rue Edouard-Rod, la route des Franchises et l’avenue Edmond-Vaucher, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex
Du 2 septembre 2015
LE CONSEIL D’ÉTAT
— vu le projet de plan localisé de quartier No 29950-213, établi par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, le 4 novembre 2013 et modifié les 28 mars 2014, 21 janvier, 6 février, 4 mai, 4 juin et 29 juillet 2015
— vu le préavis de la commission d’urbanisme, du 8 mai 2014
— vu le concept énergétique territorial No 2014-01, approuvé le 20 février 2014 par l’office cantonal de l’énergie
— vu l’enquête publique No 1836, ouverte du 6 février au 7 mars 2015
— vu le préavis du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 20 mai 2015
— vu la procédure d’opposition, ouverte du 12 juin au 12 juillet 2015
— vu la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957
Arrête
1. Le plan No 29950-213 est déclaré plan localisé de quartier au sens de l’article 3 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957
2. Ce plan abroge et remplace pour partie le plan localisé de quartier No 27875-213 adopté par le Conseil d’État le 9 mars 1987 et remplace pour partie le plan localisé de quartier No 27316-213 adopté par le Conseil d’État le 2 juin 1980
3. Le présent arrêté est déclaré exécutoire nonobstant recours, en ce sens que les procédures administratives relatives aux demandes d’autorisation de construire peuvent suivre leur cours, l’exécution des travaux tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite jusqu’à droit connu
4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. Le recours ne peut être déclaré recevable qu’à l’égard des recourants ayant usé préalablement de la voie d’opposition
5. Un exemplaire du plan No 29950-213, susvisé certifié conforme par la chancellerie d’État, est déposé en annexe aux actes du Conseil d’État
Certifié conforme, la chancelière d’État : Anja WYDEN GUELPA
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