Arrêté relatif à la promulgation de la loi du 17 novembre 2023 autorisant le Conseil d’Etat à aliéner des emprises foncières provenant des parcelles Nos 3156 et 3158 de la commune de Vernier à la Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC))
- Le Conseil ’État, vu l’expiration du délai de référendum, (cf. publication 24-11-2023) arrête : la loi ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le
lendemain de la publication du présent arrêté - Parcelles : Vernier (n° 3156, 3158)
- Parcelle 3156 Vernier
- SITG | Carte interactive
- Parcelle 3158 Vernier
- SITG | Carte interactive
- Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC)
- Certifié conforme - La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi
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