ARRÊTÉ
approuvant le plan localisé de quartier N° 29833-278 et son règlement, situé entre les avenues d’Aïre et de l’Ain, et de part et d’autre du chemin Michée-Chauderon, sur le territoire de la Ville de Genève – section Petit-Saconnex 11 avril 2018
LE CONSEIL D’ÉTAT
Vu le projet deplan localisé de quartier N° 29833-278 et son règlement, établis par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, le 13 mai 2016 et modifié les 14 décembre 2016, 17 février 2017 et 7 février 2018
vu le préavis de la commission d’urbanisme, du 5 juillet 2016
vu le concept énergétique territorial N° 2016-05, approuvé le 24 juin 2016 par l’office cantonal de l’énergie
vu le schéma directeur de gestion est d’évacuation des eaux, dans sa version de juin 2016
vu l’enquête publique N° 1902, ouverte du 15 mars au 13 avril 2017
vu le préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 7 juin 2017
vu la procédure d’opposition, ouverte du 10 août au 14 septembre 2017
vu les arrêtés de ce jour statuant sur les oppositions au plan localisé de quartier susmentionné
vu la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957
ARRÊTE :
1. Le plan N° 29833-278 et son règlement sont déclarés plan localisé de quartier au sens de l’article 3 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957
2. Le présent arrêté est déclaré exécutoire nonobstant recours, en ce sens que les procédures administratives relatives aux demandes d’autorisation de construire peuvent suivre leur cours, l’exécution des travaux tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite jusqu’à droit connu
3. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. Le recours ne peut être déclaré recevable qu’à l’égard des recourants ayant usé préalablement de la voie d’opposition
4. Un exemplaire du plan localisé de quartier n° 29833-278, susvisé certifié conforme par la Chancellerie d’Etat, est déposé en annexe aux actes du Conseil d’Etat
Certifié conforme, La chancelière d’Etat : Anja Wyden Guelpa
Publication sur le site officielle de la FAO
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