ARRÊTÉ
approuvant le plan localisé de quartier N° 29749-210 situé entre l’avenue de Châtelaine et la route des Franchises, sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex, 21 février 2018
LE CONSEIL D’ÉTAT
Vu le projet de plan localisé de quartier N° 29749-210, établi par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, le 21 octobre 2016 et modifié les 7 et 31 mars 2017
vu le préavis de la commission d’urbanisme, du 8 décembre 2016
vu le concept énergétique territorial N° 2010-06 et son avenant N° 2016-11, approuvés respectivement les 10 décembre 2010 et 10 novembre 2016 par l’office cantonal de l’énergie
vu l’enquête publique N° 1903, ouverte du 18 mai au 16 juin 2017
vu le préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 26 septembre 2017
vu la procédure d’opposition, ouverte du 16 novembre au 15 décembre 2017
vu la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957
ARRÊTE :
1. Le plan N° 29749-210 est déclaré plan localisé de quartier au sens de l’article 3 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957
2. Le présent arrêté est déclaré exécutoire nonobstant recours, en ce sens que les procédures administratives relatives aux demandes d’autorisation de construire peuvent suivre leur cours, l’exécution des travaux tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite jusqu’à droit connu
3. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. Le recours ne peut être déclaré recevable qu’à l’égard des recourants ayant usé préalablement de la voie d’opposition
4. Un exemplaire du plan n° 29749-210, susvisé certifié conforme par la Chancellerie d’Etat, est déposé en annexe aux actes du Conseil d’Etat
Certifié conforme, La chancelière d’Etat : Anja Wyden Guelpa
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