Rue de Bourgogne 20 et 22 : enquête publique / circulation sur fonds privé

  • , actualisé le
  • par Paolo

Intérieur, mobilité et environnement

Enquête publique No 3807
- 20, rue de Bourgogne/22, rue de Bourgogne
- Objet : circulation sur fonds privé
- Actuellement, l’accès desservant les villas situées aux Nos 20, 20A, 22 et 22A de la rue de Bourgogne est réglementé par arrêté du 16 janvier 1976 ; ce dernier stipule qu’un signal « Interdiction générale de circuler dans les deux sens » (2.01 OSR), muni d’une plaque complémentaire « Riverains autorisés », réglemente l’accès dudit chemin.
- Par leur courrier du 8 février 2011, les propriétaires de ces parcelles nous demandent de mettre ces dernières en propriété privée.
- Il devient, dès lors, nécessaire d’abroger l’arrêté du 16 janvier 1976

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