Intérieur, mobilité et environnement
Enquête publique No 3807
20, rue de Bourgogne/22, rue de Bourgogne
Objet : circulation sur fonds privé
Actuellement, l’accès desservant les villas situées aux Nos 20, 20A, 22 et 22A de la rue de Bourgogne est réglementé par arrêté du 16 janvier 1976 ; ce dernier stipule qu’un signal « Interdiction générale de circuler dans les deux sens » (2.01 OSR), muni d’une plaque complémentaire « Riverains autorisés », réglemente l’accès dudit chemin.
Par leur courrier du 8 février 2011, les propriétaires de ces parcelles nous demandent de mettre ces dernières en propriété privée.
Il devient, dès lors, nécessaire d’abroger l’arrêté du 16 janvier 1976