Zones 30 en Ville de Genève : arrêt du TF

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  • par OR

Le 14 mai 2008 , le Tribunal fédéral a rendu un arrêt au sujet du recours déposé par la Ville de Genève contre le Grand Conseil au sujet de la loi sur les zones 30 et les zones de rencontre adoptée le 21 septembre 2007.

La Ville estimait qu’un certain nombre des dispositions prévues dans cette loi restreignaient de manière illégale l’autonomie communale. Etaient notamment contestés les articles suivants de la loi qui sont importants pour la zone 30 de Saint-Jean :

Art. 3 Emplacement des zones
1 (…)
2 En principe, [les zones 30 et les zones de rencontre] ne peuvent pas s’appliquer aux voies de communication utilisées par les lignes de transports publics urbaines principales.

Art. 4 Conditions
(…)
7 Lors de la création d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre, le nombre total de places de stationnement dans le périmètre concerné ne doit pas diminuer. Si cette condition ne peut être réalisée, un nombre au moins égal de places de stationnement est créé à proximité immédiate de la zone.

Art. 5 Expertise
1 L’autorité [cantonale] ne délivre une autorisation pour la création d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre qu’après avoir effectué une expertise (…).
2 Lorsqu’une zone de rencontre est envisagée dans un quartier commercial, l’expertise doit par ailleurs contenir l’avis des habitants, des commerçants et des représentants des transports professionnels.

Le recours a été rejeté (et en partie déclaré irrecevable). L’autonomie de la Ville de Genève en matière de zone 30 est donc désormais restreinte et la loi cantonale peut s’appliquer pleinement.

Pour consulter cet arrêt (...pas folichon, car il ne traite
que de la qualité pour agir d’une commune contre un
canton, mais la conclusion vaut quand même la peine d’être
connue...), cliquez ici , puis taper la référence : 1C_384/2007

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